Conditions générales

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales encadrent les modalités d'utilisation du site jh-couverture-31.fr et du service de mise en relation gratuit qu'il propose entre un visiteur (ci-après "l'Utilisateur") et un artisan couvreur partenaire indépendant (ci-après "l'Artisan"). Elles précisent les rôles respectifs de CGGK LLC, de l'Utilisateur et de l'Artisan dans le cadre de cette mise en relation.

Article 2 — Nature du service

CGGK LLC, sous le nom commercial JH Couverture, exploite un service d'intermédiation gratuit pour l'Utilisateur. Le service consiste à recueillir une demande de devis ou de contact, à l'analyser, et à la transmettre à un Artisan partenaire qualifié dans la zone géographique concernée.

CGGK LLC ne réalise aucune prestation de couverture, de toiture, de façade ou de zinguerie. Elle n'établit pas le devis chiffré, ne fournit pas les matériaux, ne dirige pas le chantier, et ne peut être considérée comme entreprise principale ou sous-traitante au sens du Code civil.

Article 3 — Acceptation des présentes conditions

L'utilisation du site et la soumission d'un formulaire valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant tout envoi de données personnelles.

Article 4 — Gratuité du service

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. Aucune somme ne lui sera réclamée à aucun titre par CGGK LLC.

La rémunération de CGGK LLC est versée par l'Artisan partenaire au moment de la signature du chantier, dans le cadre d'un contrat d'apport d'affaires distinct. Cette rémunération n'a aucun impact sur le devis présenté à l'Utilisateur.

Article 5 — Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans les formulaires.
• Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou de prospection commerciale non sollicitée.
• Recevoir loyalement le contact de l'Artisan partenaire et l'informer dans un délai raisonnable s'il abandonne son projet.
• Respecter le caractère confidentiel des informations reçues de la part de l'Artisan (devis, attestations, documents techniques).

Article 6 — Engagements de CGGK LLC

CGGK LLC s'engage à :

• Sélectionner les Artisans partenaires sur la base de critères vérifiables (SIRET, décennale, qualifications).
• Transmettre la demande de l'Utilisateur dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées.
• Protéger les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la politique de confidentialité.
• Intervenir auprès de l'Artisan partenaire en cas de manquement signalé par l'Utilisateur.

Article 7 — Engagements et responsabilités de l'Artisan

Chaque Artisan partenaire intervient en qualité d'entreprise indépendante, sous sa propre responsabilité civile et professionnelle. Il est seul responsable :

• Du contenu, du chiffrage et de l'exécution du devis remis à l'Utilisateur.
• De la qualité d'exécution des travaux et du respect des règles de l'art.
• De la facturation, du recouvrement et de la gestion comptable de la relation.
• Des garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement) attachées à son intervention.
• De la déclaration et du paiement des cotisations et taxes liées à son activité.

Article 8 — Limite de responsabilité de CGGK LLC

En sa qualité d'apporteur d'affaires, CGGK LLC ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité d'exécution, des délais ou des finitions du chantier réalisé par l'Artisan.
• D'éventuels désaccords commerciaux ou litiges entre l'Utilisateur et l'Artisan.
• De l'inexactitude éventuelle des fourchettes tarifaires ou des descriptifs techniques figurant sur le site, lesquelles sont fournies à titre indicatif.

Toutefois, en cas de manquement avéré d'un Artisan partenaire, CGGK LLC s'engage à intervenir auprès de lui pour faciliter une résolution amiable, et le cas échéant à le retirer de son réseau.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par la politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose à tout moment des droits prévus par le RGPD, et peut exercer ces droits en écrivant à contact@jh-couverture-31.fr.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, illustrations, code source) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite. Voir nos mentions légales pour le détail.

Article 11 — Modification des présentes conditions

CGGK LLC se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou opérationnelles. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les modifications substantielles font l'objet d'une information préalable.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend qui ne serait pas réglé à l'amiable relève de la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve des règles d'ordre public en faveur du consommateur.